J.O. 49 du 26 février 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 24 février 2006 relatif aux modalités de paiement de l'aide à la production de semences

NOR : AGRP0600148A


Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune ;

Vu le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 ;

Vu le règlement (CE) no 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004, modifié en dernier lieu par le règlement no 2182/2005 de la Commission du 22 décembre 2005, portant modalités d'application du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l'utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières ;

Vu le règlement (CE) no 570/2005 de la Commission du 14 avril 2005 modifiant le règlement (CE) no 118/2005 en ce qui concerne la fixation des plafonds budgétaires pour les paiements directs à accorder conformément à l'article 71 du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil ;

Vu le code rural, notamment les articles D. 615-43-1 et D. 615-43-2 ;

Vu les arrêtés du 15 octobre 1996 modifiés portant agrément des organismes payeurs pour les dépenses du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie, Arrêtent :


Article 1


Pour la campagne 2005, conformément à l'article 49 du règlement (CE) no 1973/2004 du 29 octobre 2004 susvisé et à l'article D. 615-43-1 du code rural, le paiement de l'aide à la production de semences est effectué par avance.

Cette avance est fixée à 65 % du montant de l'aide prévue à l'annexe XI du règlement (CE) no 1782/2003 du 29 septembre 2003 susvisé.

Le solde est versé au plus tard le 30 juin 2006, le cas échéant après l'application des réductions déterminées par l'arrêté mentionné à l'article D. 615-43-2 du code rural.

Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur de l'Office national interprofessionnel des céréales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 février 2006.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé